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Rythmes scolaires : des chartes qui se substitueraient au statut !
Publié; le 17 octobre 2014 | snudi FO 67

Dans le processus de territorialisation du statut de fonctionnaire d’Etat initié par les décrets Peillon/Hamon, une nouvelle étape est en cours depuis le début de cette année de mise en oeuvre généralisée à toutes les écoles de la réforme de rythmes scolaires.

Depuis la rentrée, les mairie, quelques fois en partenariat avec les IA, demandent aux écoles et plus précisément aux directeurs de signer au nom de l’équipe des enseignants une charte (ou convention ou protocole) qui, sous prétexte d’organiser de manière harmonieuse, la réquisition des salles de classe et du matériel pédagogique institue de nouvelle relations entre les enseignants et les collectivités territoriales.

Créteil, Cergy, Noisy le grand, Carcassonne, Paris…une même volonté de mettre les enseignants sous la tutelle directe des maries ou des communautés d’agglomération pour avancer vers l’école territoriale. Le principe même de toutes ces chartes et conventions est de créer un nouveau cadre réglementaire, une « la base d’engagement réciproque » qui se substituerait, de fait, en partie au cadre réglementaire actuel défini par le décret de 1990 et le code de l’Education Elles instituent le directeur d’école, au travers de sa signature, comme représentant des enseignants de l’école, le transformant ainsi en supérieur hiérarchique direct.

Ainsi avec la « charte ville de Cergy / Education Nationale« , le maire de Cergy, préfecture du Val d‘Oise, prétend organiser le nouveau « Service Public de l’Education » dont la charte serait le « cadre réglementaire commun et partenarial ». Dans le préambule, on peut noter : « La présente charte a pour objet de définir les principes communs à tous les établissements scolaires, d’utilisation partagée des locaux par les enseignants et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires. »

Le PEDT deviendrait le nouveau cadre de réglementation
- Cergy : « cette articulation est rendue essentielle voire obligatoire, le décret du 24 janvier 2013 et l’élaboration du PEDT précisant l’ensemble de ces pré requis ».

- Carcassonne : « cette charte vise à sensibiliser et à responsabiliser tous les acteurs du PEDT ».

- Paris : « les règles de vie, d’attitude et de comportement s’inscrivent dans la cadre du RI et du PEDT ».

Commentaire du SNUDI-FO : l’ « attitude » et le « comportement » se substituent à nos droits et devoirs codifiés nationalement par décret.

Le directeur co-organisateur des activités périscolaires, responsable juridiquement et individuellement devant la mairie De plus chacune de ces chartes liste de nouvelles tâches et responsabilités qui incomberaient maintenant au directeur avec la mise en œuvre des décrets Peillon/Hamon.
- Cergy : « le binôme directeur/ responsable périscolaire s’attachera à effectuer un inventaire précis des locaux utilisables, rechercher l’adéquation des salles utilisées, permettre l’accès des enseignant aux classes … ».

- Créteil : « La mairie redéfinit et adapte les missions des directeurs », « La présente convention a pour but de fixer les responsabilités des directeurs et directrices d’école » en particulier d’« assurer une répartition SECURISEE des enfants entre la sortie d’école et les différentes possibilités d’accueil proposées ».
- « l’intéressé (le directeur) s’engage à… » et « En cas de litige sur l’observation des clauses de la présente convention (…) en cas de non règlement amiable, la convention peut être contestée devant le tribunal administratif ».
- « les directions de la jeunesse et de l’éducation sont chargées de la bonne exécution de la présente convention » : la mairie devient l’employeur des directeurs !

Les directeurs d’école contremaîtres de la mairie
- Carcassonne : « les directeurs d’écoles (…) et le directeur TAP représentant les équipes pédagogiques s’engagent à présenter cette charte aux enseignants, assistants d’éducation, ATSEM, animateurs (…) et à la faire appliquer ».

Commentaire du SNUDI-FO : En signant cette charte, chaque directeur se placerait, avec l’ensemble des enseignants de l’école, directement sous la tutelle de la maire, à qui il devrait rendre des comptes. Les directeurs ne sont pas des employés municipaux !

Les enseignants devraient laisser leur classe pour les TAP :
- Cergy : « l’ensemble des locaux scolaires, y compris les salles de classe, sont utilisables pendant les Temps d’Activités Périscolaires (TAP)... ».
- Carcassonne : « le CIAS (…) se réserve la possibilité d’utiliser certaines salles de classes (…) ».

Des obligations nouvelles assurées bénévolement
- Cergy : « L’autorité responsable du temps de transition entre la classe et l’activité est l’autorité en charge de l’enfant sur le temps précédent », ce qui signifie que la prise en charge des temps de transition entre enseignement et activités périscolaires serait de la responsabilité des enseignants.
- Carcassonne : « le matériel partagé fait l’objet d’une concertation entre les utilisateurs » c’est-à-dire les enseignants et les animateurs. Mais il n’existe aucun temps réglementaire dans les obligations de service des enseignants correspondant à cette situation.

Commentaire du SNUDI-FO : les activités périscolaires relèvent de la responsabilité exclusive des collectivités. Les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat dont les missions et les obligations de services sont régies par le décret de 1990.

Aligner les APC et les activités péri scolaires
- Carcassonne : « pour faciliter la cohérence on pourra proposer ces temps d’APC sur une durée identique à celles des temps d’animations périscolaires ; suivant les mêmes logiques de cycles sur une même journée pour un même groupe d‘élèves ».
- Cergy : « faciliter les synergies entre acteurs éducatifs et organiser la complémentarité d’action sur la base d’engagements réciproques ».

Commentaire du SNUDI-FO : ces conventions visent donc à lier le scolaire et le péri scolaire dans une continuité préparant le transfert des enseignants sous la tutelle complète des collectivités territoriales.

- Les enseignants, directeurs et adjoints, n’ont pas à se soumettre à des « règles » et fonctionnements particuliers, contractualisés avec les autorités académiques et municipales ;
- non à la confusion entre le scolaire et le périscolaire soumettant à la tutelle de la mairie et des PEDT ;
- respect des droits statutaires ;
- abrogation des décrets Peillon/Hamon

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