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MGEN : l’AG du 11 avril rompt avec le principe de solidarité !
Publié; le 23 avril 2015 | snudi FO 67

MGEN : une AG extraordinaire le 11 avril pour rompre avec le principe de solidarité

Sans aucune information préalable, la direction de la MGEN a convoqué une Assemblée Générale extraordinaire le samedi 11 avril dont l’unique point de l’ordre du jour est un projet de « refonte de sa politique mutualiste », préparée depuis plusieurs mois.

Des cotisations augmentées et différenciées selon le niveau de protection

Ce projet vise à mettre en place des cotisations différenciées en 4 niveaux en matière de santé et en 5 niveaux en matière de prévoyance, chaque niveau correspondant à des prestations différentes. Avec des taux de cotisation de 3,92% à 4,15% du traitement brut, le niveau 1 correspond à une offre d’appel, le niveau 2 à une offre d’équilibre, le niveau 3 correspond à l’offre globale actuelle, le niveau 4 offrirait une meilleure prise en charge (lunetterie, prothèses dentaires, dépassements d’honoraires...) réservée à ceux qui pourraient payer plus cher.

Les retraités cotiseraient toujours plus que les actifs (de 2,38% à 3,32%) avec deux niveaux de répartition selon qu’ils ont plus ou moins de 70 ans. Les cotisations des actifs de plus de 50 ans et des retraités de plus de 70 ans seraient augmentées. Les cotisations enfants seraient également réévaluées. Une mutuelle sur le modèle assurantiel !

Ce projet rompt avec le principe de solidarité entre malades et bien portants, entre les générations, entre catégories de personnels et institue plusieurs niveaux de cotisation correspondant à des niveaux de prestations différents. Ainsi on passe du principe de « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » au principe en vigueur dans les sociétés d’assurances privées « chacun est couvert selon ses moyens » .

La FNEC FP-FO rappelle dans quel contexte, la MGEN prépare ces modifications

En 2005, la commission européenne a imposé l’abrogation de l’arrêté Chazelle exonérant ainsi l’Etat de verser des subventions aux mutuelles de fonctionnaires. Depuis les mutuelles subissent et s’adaptent à la pression des directives européennes qui ont fortement augmenté le poids des taxes et les immobilisations plaçant les mutuelles sous la concurrence acharnée des assurances privées, visant à terme de les transformer elles-mêmes en assurances.

La FNEC FP-FO constate que ce processus se développe de pair avec le démantèlement de la Sécurité Sociale frappée par la politique d’austérité et le pacte de responsabilité. Il accompagne la baisse des remboursements Sécurité sociale. Le projet du ministère de la santé en rajoute encore dans la volonté de soumettre les médecins et les mutuelles aux contraintes budgétaires.

Loin de résister à ces mesures, loin de se défendre comme mutuelle, la MGEN si ces décisions étaient confirmées déciderait elle-même sa transformation pure et simple en assurance privée et la liquidation des droits des adhérents.

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