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Décret relatif aux fonctions de maître formateur et de conseiller pédagogique : c’est NON pour Force Ouvrière
Publié; le 26 juin 2015 | snudi FO 67

Le projet de décret présenté au CTM du 16 juin 2015 s’inscrit dans la lignée des problèmes qui nous ont amenés à être opposés à la loi de refondation et par conséquent à la création des ESPE.

Le choix d’une reconnaissance statutaire de la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique ne peut masquer les entorses statutaires que vous introduisez au détour de ce décret.

Ainsi, le maître formateur fonctionnaire d’état de l’éducation nationale va devoir assurer la formation initiale, le tutorat d’étudiants, en plus des fonctionnaires stagiaires, qui ne sont pas fonctionnaires.

La relation réglementaire entre un professeur d’université et ses étudiants n’est pas de même nature que la relation entre un PE formateur et un enseignants fonctionnaire stagiaire concernant par exemple le port du voile, le contrôle de la présence, de l’assiduité…

Les heures dévolues à la prise en charge des étudiants seront autant d’heures retirées à la prise en charge des enseignants fonctionnaires d’Etat que ce soit pour la formation initiale ou pour la formation continue. De plus, rien n’est dit sur les conditions de ces « mises à disposition »

Il est à craindre que les difficultés financières de nombreuses universités dont dépendent les ESPE conduisent ces dernières à aspirer une grande partie du temps de service des maître formateur pour la prise en charge des étudiants.

Allègements de service insuffisants et à géométrie variable

Les allègements de service proposés pour les maîtres formateurs sont d’une part nettement insuffisantes et d’autre part ne peuvent pas être laissés à l’appréciation du recteur qui les définirait selon les conditions d’exercice.

Même si le décret fixe un cadrage d’un quart à un tiers du temps d’enseignement, le principe statutaire que vous évoquez dans le rapport de présentation devrait vous conduire à fixer dans ce décret une norme unique pour tous les maîtres formateurs comme c’est le cas actuellement.

Le renvoi de la détermination du niveau exact des allégements à un simple arrêté remet en cause le principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires d’Etat pour des missions identiques.

Les critères qui présideront à l’attribution du niveau d’allégement de services seront inévitablement subjectifs et soumis à la contrainte qui domine, à savoir les restrictions budgétaires.

Pour FO ce n’est pas acceptable.

De plus, la proposition d’un allégement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle des obligations de service définies à l’article 2 du décret du 30 juillet 2008 nous interroge.

En effet sur quelles catégories de missions définies dans l’article 2 du décret portera l’allègement ? Qui les définira, et sur quels critères ? Et surtout qui les effectuera en remplacement du maître formateur, en particulier les heures d’aide personnalisée ?

Un décret inapplicable !

Pour rappel : « - Les cent huit heures annuelles de service mentionnées à l’article 1er sont réparties de la manière suivante : 1° Soixante heures consacrées à de l’aide personnalisée ou à des interventions en groupes restreints auprès des élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages et au temps d’organisation proportionné correspondant ; 2° Vingt-quatre heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 3° Dix-huit heures d’animation et de formation pédagogiques ; 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.

II. ― Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves. »

Prenons l’exemple d’un conseiller pédagogique qui se voit attribuer ¼ de décharge d’enseignement :
- allégement de 25% du temps d’enseignement, soit 18 heures hebdomadaires.
- deux heures d’allégement sur les 108 heures annualisées : 36 heures à assurer. Or pour un service de 18 heures d’enseignement, l’APE due aux élèves est de 45h : qui assure les 9 heures manquantes ?

A cela viennent s’ajouter les 6 heures de Conseil d’école et les heures consacrées aux rencontres avec les parents, le suivi des PPS ?

Votre dispositif est impossible sauf à demander aux autres PE de l’école d’assurer une partie des heures annualisées des conseillers pédagogiques, ce qui est inenvisageable pour FO.

Nous voterons contre ce projet. Pour : FGAF Contre : FO, FSU, CGT Abst : UNSA, CFDT

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