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Charte de la laïcité : les directeurs doivent-ils la faire signer par les parents ?
Publié; le 5 octobre 2015 | snudi FO 67

Dans la circulaire de rentrée n° 2015-085 du 3 juin 2015, la ministre demande aux directeurs de faire signer la charte de la Laïcité aux parents d’élèves : « la charte de la Laïcité à l’école (qui) sera présentée aux élèves et à leurs parents et signée par eux pour attester la reconnaissance de chacun de ses principes ».

La ministre présente également cette initiative dans sa « lettre aux parents d’élèves » du 1er septembre 2015 où la ministre « invite » les parents à signer le document.

En conséquence, des IA/DASEN adressent aux directeurs d’école diverses demandes : réunir les parents pour les informer et leur faire signer la « Charte de la laïcité », inscrire un point « Charte de la laïcité » à la première réunion du conseil d’école, annexer la Charte au règlement intérieur de l’école et de soumettre l’ensemble de ces documents à la signature des parents d’élèves, utiliser la Charte à des fins pédagogiques dans le cadre de l’EMC, renforcer les PEDT en y introduisant un « volet laïcité et citoyenneté »…

1) La « Charte de la laïcité » : quelle valeur juridique ?

Rédigée par l’Observatoire de la laïcité, commission créée par un décret de 2007, la Charte de la laïcité n’est en fait qu’un rappel du droit existant, qu’une information ou comme le dit aussi le ministère un support pédagogique. C’est ce que précise la circulaire du 6 septembre 2013 parue au BO du 12 septembre. Cette Charte est ainsi dénuée de toute valeur juridique.

2) La signature introduit une procédure de contractualisation contre la loi républicaine.

En « invitant« les parents à signer un texte de rappel réglementaire, la ministre introduit donc une procédure de contractualisation, ce qui ne peut qu’affaiblir la loi républicaine.

Une telle initiative de nature contractuelle crée un précédent : ceux qui ne signeront pas pourront considérer que la loi ne leur est pas applicable !

Dans cette démarche, la laïcité devient une simple « valeur » à laquelle on peut adhérer, ou pas, si on signe ou non. A l’évidence, la signature de la Charte ne peut-être qu’une nouvelle source de perturbations et de conflits dans les écoles.

3) La signature de la Charte par les parents n’est mentionnée que dans la circulaire de rentrée.

La circulaire d’accompagnement de la Charte (circulaire n° 2013-144 du 6-9-2013 parue au BO n° 33 du 12 septembre 2013) préconise différentes mesures et « pistes pour une appropriation par l’ensemble de la communauté éducative » (affichage, diffusion de la Charte, usages à des fins pédagogiques) mais n’évoque à aucun moment la signature de la Charte par les parents :

« Les moyens d’une diffusion et d’une appropriation de la Charte peuvent être les suivants. Il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l’École au règlement intérieur. Sa présentation aux parents lors des réunions annuelles de rentrée sera l’occasion, pour les directeurs et directrices d’école et pour les chefs d’établissement, de faire connaître la Charte, d’en éclairer le sens et d’en assurer le respect. Dans les différentes instances des établissements scolaires (conseil d’école et conseil d’administration), la Charte de la laïcité nourrira les réflexions et les échanges propres à inspirer un axe du projet d’école ou d’établissement. Les modalités de son utilisation à des usages et fins pédagogiques feront l’objet de propositions des conseils pédagogiques (…) ».

A la lecture de cette circulaire, faire signer la Charte par les parents ne peut être qu’une incitation, une recommandation adressées aux directeurs.

Pour FO, la Laïcité ne peut être un principe à géométrie variable ou des « valeurs » mises en débat.

C’est au contraire, le strict respect des lois laïques qui garantissent l’égalité des droits et mettent la République à l’abri du communautarisme.

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