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Réforme du capital décès : le gouvernement fait les poches des veuves et des orphelins !
Publié; le 15 décembre 2015 | snudi FO 67

Dans la continuité de sa politique d’austérité, le gouvernement a décidé la modification du capital décès versé aux ayant-droits d’un fonctionnaire.

• Si auparavant, les ayants droits percevaient un capital égal au dernier traitement annuel d’activité, désormais, depuis le 5 novembre 2015 (décret n°2015-1399), ce capital ne sera que forfaitaire, soit égal 13 600 €, soit quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.

• Pour un décès intervenu lorsque l’agent est encore en activité après l’âge légal de départ en retraite, le capital est désormais uniformisé à 3 400 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé. Il était auparavant égal à trois fois le dernier traitement brut dans la limite de 9 510€. Seul un décès pour accident de service ou maladie professionnelle garde le calcul du capital sur la base de 12 mois de traitement, augmenté éventuellement d’une majoration pour enfant.

Pour un décès « en cas d’attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, suite à un acte de dévouement ou pour sauver une vie », ce capital calculé sur 12 mois de traitement est versé trois années de suite.

Une privatisation de l’assurance sociale.

Sous couvert d’un alignement des droits des salariés du public avec ceux des salariés du privé, le gouvernement met encore une fois en musique sa politique d’austérité. Cette modification aura des conséquences concrètes pour les fonctionnaires qui devront souscrire, pour protéger leur entourage, des complémentaires santé ou des contrats à des compagnies privées qui assureront des prestations autrefois prises en charge par l’Etat pour les salariés que nous sommes. Malgré l’alibi d’« équité », le gouvernement semble ignorer que pour beaucoup de salariés du privé, les employeurs financent ces prestations complémentaires ce qui porte le capital décès bien au-dessus du forfait minimum. Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires de l’Education nationale pour qui le financement des mutuelles et complémentaires par leur employeur n’existe pas.

C’est la chasse aux acquis et garanties sociales !

Au nom de la réduction des déficits publics et du pacte de responsabilité, c’est la cure d’austérité pour tous. Les fonctionnaires et leurs familles subissent de nouveau de plein fouet la politique gouvernementale abjecte de détricotage de tous les acquis sociaux.

cale




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