Syndicat FO des Instituteurs et Professeurs du Bas-Rhin
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Permutations : ni l’avis du Conseil d’Etat, ni l’avis du CHSCT ministériel ne règlent le problème !
Publié; le 19 janvier 2016 | snudi FO 67

42% de satisfaction en 2005, 21% dix ans plus tard...

L’année dernière, sur 16 330 demandes de changement de département pour cette rentrée, seules 3 539 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 21,67 % (23,09 % l’an passé).

Si on revient 10 ans en arrière, le taux de satisfaction des permutations était de 42,74 % (soit deux fois plus).

Quand cela va-t-il cesser ? Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est d’environ 40 % pour 2015.

Ainsi dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés. C’est inacceptable.

Des conséquences désastreuses et intolérables pour des milliers de collègues

Des milliers de collègues attendent leur mutation, certains depuis plus de 6 ans. Dans de nombreux cas, les collègues sont contraints de prendre une disponibilité pour retrouver, enfin, une vie de famille normale.

Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…).

Un avis du Conseil d’Etat non respecté

Cela fait plusieurs années que le Conseil d’Etat annule la circulaire du MEN sur les mutations. Il indique que : « Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. ». Dont acte. Mais cela ne résout en rien le problème du pourcentage de mutations possibles. Changer la catégorie de personnels qui obtient une mutation en modifiant les barèmes, n’en augmente pas le nombre.

Et une réponse du MEN à l’avis du CHS CT qui ne répond pas aux revendications

Dans sa séance du 30 juin, le CHS-CT MEN a émis un avis concernant les mutations pour demander : « - le respect des articles 60 et 61 de la loi 84-16 pour tous les personnels ;
- et pour les personnels enseignants du 1er degré, que toutes les situations d’ineat et d’exeat soient facilitées y compris après la rentrée scolaire ;
- que toutes les possibilités de mutation soient favorisées avec une réécriture des circulaires plus favorable ;
- qu’il soit procédé au recrutement de stagiaires en nombre suffisant pour permettre les mutations ».

Dans sa réponse, le MEN qui indique avoir tout mis en œuvre pour répondre à ces demandes, précise « L’augmentation du nombre de stagiaires n’entraîne toutefois pas les mêmes effets sur le mouvement des personnels enseignants du premier degré, les stagiaires de l’enseignement du premier degré étant nommés dans le ressort de l’académie dans laquelle ils ont passé le concours. ». Or, 60 % des collègues en rapprochement de conjoints n’ont pas obtenu satisfaction.

Le SNUDI FO continuera à défendre tous les dossiers

L’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euros d’économie empêche la création des postes nécessaires. Pour résoudre le problème des mutations non satisfaites qui s’amplifie d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires qui entraînerait une plus grande fluidité dans les mutations.

Malgré les effets d’annonce, les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, les RASED sont exsangues, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent depuis la mise en place des rythmes scolaires.

Le SNUDI-FO continuera à intervenir à tous les niveaux (départemental, rectoral, national…) pour que les calibrages soient en forte hausse afin de permettre à tous les demandes d‘être satisfaites. Il défendra tous les dossiers qui lui sont confiés. Il réaffirme son attachement au mouvement sur la base de l’ancienneté dans le respect des priorités légales (handicap, rapprochement de conjoints…).

Le SNUDI-FO continue à demander l’attribution automatique des 800 points dès lors que le collègue ou son conjoint bénéficie de la RQTH (ou que l’enfant est gravement malade) et que la mutation « améliorera les conditions de vie de la personne handicapée », ce qui n’est pas le cas dans tous les départements.

Le résultat des permutations et la remise en cause du droit à mutation, c’est la conséquence du manque de postes, c’est bien à cause du pacte de responsabilité...

Plus que jamais, grève le 26 janvier !

cale




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