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Compte Personnel d’Activité (CPA) : une attaque supplémentaire contre le statut des fonctionnaires !
Publié; le 3 novembre 2016 | snudi FO 67

Dans la droite ligne de la Loi Travail, le ministère de la Fonction publique engage le CPA pour les fonctionnaires.

A marche forcée, avec la mise en œuvre programmée au 1er janvier 2017, ce projet de CPA remet en cause l’article 22 du Statut général des fonctionnaires.

Ainsi, il entraîne une rupture forte entre la formation professionnelle des agents et les besoins liés aux statuts particuliers.

Alors même que les discussions sur le compte personnel de formation (CPF) n’ont pas abouti et que celui-ci sera intégré au CPA, FORCE OUVRIERE ET SOLIDAIRES FP s’indignent de ce nouveau passage en force de la ministre.

La méthode qui consiste à nous présenter la transposition à la Fonction publique du CPA sous forme de projet d’ordonnance et non de projet de loi, a pour objectif de couper court à tout débat parlementaire.

Dès lors, en absence de toute marge de manœuvre de discussions, Solidaires FP et FORCE OUVRIERE ne cautionneront pas cette parodie de démocratie.

Nos deux organisations syndicales ne participeront pas à la réunion de ce jour et utiliseront tous les moyens nécessaires pour continuer la lutte contre la Loi Travail et ses conséquences sur la Fonction publique.

Le CPA, comme PPCR, est un outil supplémentaire pour casser les droits collectifs et affaiblir les statuts particuliers.

Le gouvernement passe en force la transposition du CPA de la Loi Travail à la Fonction publique sans véritable dialogue social.

Montreuil, le 20 octobre 2016.

cale




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