Syndicat FO des Instituteurs et Professeurs du Bas-Rhin
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Projet de décret sur le remplacement : inacceptable !
Publié; le 10 mars 2017 | snudi FO 67

Projet de décret sur le remplacement dans le 1er degré Fin de la distinction BD/ZIL et « affectation dans des services » Inacceptable !

Dans la logique de l’inversion de la hiérarchie des normes de la loi Travail inscrite dans la loi de refondation, les rythmes scolaires, le PPCR avec l’évaluation, la ministre utilise les problèmes de remplacement pour s’attaquer au statut des PE. Le 3 mars, elle a présenté aux organisations syndicales un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré », accompagné d’un projet de circulaire.

« Abandonner la distinction des zones de remplacement » ZIL/BD

L’article 2 du projet de décret élargirait la zone de remplacement en remettant en cause la distinction entre BD et ZIL : « Le directeur académique (…) détermine au sein du département (…) la ou les différentes zones géographique dans lesquelles les personnels (remplaçants) exercent leurs fonctions ».

La circulaire d’accompagnement précise « il convient d’abandonner la distinction des zones de remplacement en fonctions des catégories d’absence ».

Chaque DASEN serait libre de déterminer, selon les circonstances locales, s’il maintient ou non des ZIL et des BD ainsi que le périmètre de zones qu’il ne serait même pas contraint de respecter.

A l’heure où la ministre développe le recours à des personnels contractuels sans statut, le SNUDI-FO s’inquiète de cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants. Il s’oppose à la suppression de la distinction ZIL/BD remettant en cause les fonctions statutaires des personnels.

Ile de la Réunion, Seine-St-Denis…face à la mobilisation avec les syndicats, des DASEN renoncent à transformer des postes de ZIL en brigade

A la Réunion, l’intersyndicale 1er degré SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA, SAIPER, CFTC, SNE, CFDT appelait à la grève le 9 mars contre la transformation des 220 postes de ZIL en brigades. A l’issue du rassemblement et de la délégation (30 ZIL et les syndicats) qui a remis aux autorités les près de 2000 signatures collectées sur la pétition d’unité, le DASEN s’est engagé à maintenir et même augmenter le nombre de postes de ZIL !

En Seine-St-Denis, lors du CTSD, les syndicats départementaux SNUipp-FSU, SNUDI-FO et CGT Educ’action ont obtenu que le DASEN annonce suspendre sa décision d’un « vivier unique de remplaçants ».

Les postes et la fonction de ZIL doivent être partout rétablis, le projet de décret doit être abandonné. Pour ces revendications, le SNUDI-FO s’adresse aux syndicats nationaux SNUipp, CGT, SE-UNSA et SUD.

« Affectation dans des services »… pour « assurer des activités de nature pédagogique dans (...) leur service de rattachement »

Refusant de créer les postes nécessaires pour faire face aux besoins immenses de remplaçants dans les écoles la ministre s’attaque au statut des PE qui deviendraient utilisables sans limites sur des écoles, des établissements et des services. Ainsi l’article 3 prévoit que « le directeur académique (…) procède aux affectations dans les écoles, établissement publics locaux d’enseignement ou services d’exercice des fonctions de remplacement (…) ».

L’article 5 ajoute qu’ « entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (…) d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement » Les PE pourraient donc être affectés dans des services autres que des écoles pour y assurer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » forcément distinctes de l’enseignement !

La ministre anticipe le projet d’ordonnance Fonction publique

C’est la mise en oeuvre anticipée du projet d’ordonnance Fonction publique soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 6 mars qui prévoit dans son article 4 de modifier le titre II du Statut général : « le seul changement du service, du département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas un changement de la situation de l’intéressé ». L’objectif étant de modifier le statut général de la Fonction publique pour « favoriser la mobilité à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois Fonctions publiques » (communiqué UIAFP-FO du 28 février).

Lors du CCFP du 6 mars, malgré le vote « contre » unanime des syndicats FO, CGT, FSU et UNSA, la ministre de la Fonction publique est passée en force pour imposer ce projet d‘ordonnance.

Une circulaire régressive

La circulaire d’accompagnement remet en cause les droits à congé au travers d’un vade-mecum réducteur qui se substituerait à la réglementation en vigueur dans la Fonction publique en imposant notamment la formation hors du temps de service (le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires), la restriction du droit syndical… L’annexe 5 sur « les absences perlées » remet en cause le droit des personnels à être absents, via les mesures de recensement et d’accompagnement prévus dans PPCR.

L’annexe 4 prévoit « des chartes d’information des parents » école par école, établissement par établissement. De telles chartes, déjà proposées par certains rectorats, substitueraient une relation de nature contractuelle individualisée aux garanties collectives statutaires.

Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande à la ministre de retirer son projet. Il invite les syndicats départementaux à informer largement les personnels, à les réunir et à organiser des délégations aux DASEN. Il s’adresse au SNUipp, à la CGT, au SE-UNSA et à SUD pour une intervention commune au ministère.

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