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Modification des obligations réglementaires pour les PE : fin des 36 semaines, c’est fait !
Publié; le 7 avril 2017 | snudi FO 67

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017…

Abrogation du décret du 29 mars ! Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE.

Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT.

Le SNUDI-FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret. Ainsi, contrairement au projet initial, ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.

D’autre part, le principe de forfaitisation des 108 heures (réclamé par le SNUipp, l’UNSA et la CFDT) qui, sous couvert de responsabilisation individuelle, en fonction des projets d’école et PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités n’a pas été retenu, sauf pour les collègues du secteur pénitentiaire.

Si la ministre n’a pu retenir ces mesures, ni introduire la référence explicite aux 1 607 heures annualisées, le décret du 29 mars demeure totalement inacceptable. Il doit être abrogé

Le décret (art. 2) étend les obligations réglementaires de service des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année.

L’article 2 étend les obligations réglementaires de services des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année en les inscrivant « sur l’ensemble de l’année scolaire » (c’est-à-dire « du jour de la rentrée des élèves au jour précédent la rentrée suivante » comme l’indique l’art. 2 de l’arrêté du 21 janvier 2014).

Ainsi tous les enseignants du 1er degré pourraient se voir imposer une amplitude de travail au-delà des 36 semaines de classe actuelles, sur la totalité de l’année, par le biais de la multiplication de situations dérogatoires.

Le décret (art. 1) ajoute aux obligations de service une référence aux « missions », qui n’existait pas jusqu’à présent.

Pourquoi rajouter une référence aux « missions » qui se rajouteraient aux obligations de services ? De quelles missions est-il question ? Des tâches diverses et variées, fort éloignées des tâches d’enseignement définies dans le cadre des PEDT ou de l’application de la nouvelle évaluation/PPCR (cf. item 7 de la nouvelle grille : « contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement »).

…/… Si les 1 607 heures annuelles ne sont pas mentionnées dans le décret, la référence aux missions et la possibilité d’étendre les obligations de service des PE durant les congés (articles 1 et 2) permettent néanmoins d’aller dans ce sens. C’est la logique de la réforme du collège et du décret Hamon du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire à 1 607 heures annualisées.

Le décret (art. 3) fait obligation aux PE d’organiser « des activités pédagogiques complémentaires (…) dans le cadre du projet d’école » donc sous la tutelle directe des PEDT élaborés par les collectivités.

Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école. Ainsi l’article 3 relatif à la répartition des 108 heures détermine 36 heures consacrées à des « activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école (…) pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école » donc sous la tutelle directe du PEDT.

Au moment où se multiplient les ingérences municipales dans l’organisation pédagogique et le fonctionnement des écoles, où se multiplient des remises en cause statutaires par les collectivités avec les rythmes scolaires, une telle modification ne peut que favoriser des ingérences renforcées des municipalités.

Le décret (art. 4) impose 108 heures supplémentaires aux enseignants exerçant en milieu pénitentiaire.

Une mesure inacceptable alors qu’actuellement ces collègues n’ont aucune heure annualisée et qu’ils revendiquent à l’inverse 21 heures hebdomadaires d’enseignement et la rémunération en heures supplémentaires de toutes les missions annexes spécifiques, à l’identique des PE exerçant en SEGPA.

Le décret (art. 5) du projet crée une nouvelle catégorie de PE…

Il s’agit de PE qui pourraient « exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental » et bénéficier « d’un allégement de leurs obligations de services », lui aussi défini localement. Après les titulaires-remplaçants dont les obligations de service ont été annualisées pour s’adapter aux rythmes scolaires, le nouveau corps des PsyEN imposant les 1 607 heures annualisées, le corps des PE fonctionnaires d‘État serait davantage morcelé en sous-catégories territorialisées.

► Respect des 36 semaines de classe, maintien des congés !

► retour à des obligations réglementaires de service définie exclusivement en heures hebdomadaires d’enseignement.

► non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT, abandon de la réforme d’évaluation des enseignants.

cale




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