Syndicat FO des Instituteurs et Professeurs du Bas-Rhin
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Audience ministérielle : notre compte-rendu !
Publié; le 19 juin 2017 | snudi FO 67

Une délégation du SNUDI FO a rencontré deux heures durant, Mme Isabelle BOUHRIS, Conseillère sociale du ministre de l’Education nationale accompagné de M.LEDROIT qui l’assiste notamment sur les questions liées à la territorialisation, au handicap.

1°/ RYTHMES SCOLAIRES :

Après avoir rappelé les positions du syndicat, la délégation a questionné Mme BOUHRIS sur le calendrier de publication du décret. Mme la Conseillère a répondu qu’il s’agissait d’une question de jours sans pouvoir en dire plus sur le contenu de la version définitive.

2°/ Dédoublement CP en REP + : un clair-obscur …

Rappelant que le syndicat n’avait pas demandé la mise en place des PDMQDC, la délégation a listé les problèmes posés par cette décision de dédoubler les CP en REP + dès la rentrée de 2017 :

- Modification des postes qui constitue pour le SNUDI FO des mesures de carte scolaire, ce qui devrait entraîner la convocation de CTSD avant toute prise de décision

- Problèmes de locaux, ce qui devrait conduire l’administration à renoncer quand les conditions matérielles ne sont pas remplies et ce qui devrait entraîner la convocation du CHS CT départemental.

- Respect des règles statutaires en matière d’affectation des enseignants sur ces postes, ce qui nécessite la convocation des CAPD Nous avons interrogé Mme BOUHRIS pour savoir quelle serait l’attitude du ministère sur les situations de blocage.

Les réponses faites ont été les suivantes :
- Concernant la convocation de CTSD et CAPD, il ne s’agirait peut être pas de mesures de cartes scolaires, mais seulement de modification de missions pour des enseignants nommés sur des postes déjà existant dans les écoles. Dès lors il n’y aurait pas de réunions des instances.

- Lorsqu’il y a utilisation de nouveaux locaux ( ALGECO …) la convocation des CHS CT est effectivement nécessaire. Néanmoins Mme la Conseillère a évoqué la possibilité de placer 2 enseignants dans la même classe avec les 24 élèves de CP.

- Enfin elle a convenu qu’en cas de blocages, notre syndicat était fondé à la contacter pour règlement ou report de la décision de dédoublement.

Commentaires FO : Cette décision de dédoublement se met en place dans des conditions relativement indéterminées avec des informations contradictoires. Ainsi les PDMQDC utilisés se limitent-ils à ceux implantés dans les écoles REP + comme semble l‘affirmer Mme la Conseillère ou n’importe quel enseignant affecté sur un poste PDMQDC peut-il être concerné ? Ainsi il a été évoqué la possibilité d’installer 2 enseignants dans la même classe. Mais réglementairement cela ne peut se faire qu’avec l’accord des 2 enseignants, le travail en équipe n’ayant pas de caractère obligatoire. La plus grande vigilance s’impose pour défendre les règles statutaires en matière d’affectation des PE. En tout état de cause nous demandons la convocation préalable des CTSD car il y a bien modification de l’organisation scolaire.

3° / TITULAIRES REMPLACANTS : l’ISSR battue en brèche ?

La délégation a soulevé les problèmes posés par le décret n°2017 - 856 et la circulaire d’application.
- Promotion des chartes de remplacement EN – communes remettant en cause le cadre national et le statut des personnels.
- Absences perlées
- Disparition de la différence brigade – ZIL
- Remise en cause des modalités de calcul de l’ISSR puisque le décret indique : « Le territoire de la commune où est implanté cette école, cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés »
-  Mme BOUHRIS a répondu de manière générale sur le souhait du ministre de réduire le nombre de circulaires. Elle s’est engagée à revoir la circulaire existante. Néanmoins indiquant que le remplacement était un souci majeur pour le ministre, elle a évoqué le besoin de « souplesse ». Concernant l’ISSR, elle a confirmé totalement nos craintes.

Commentaires FO : Si cette information était confirmée, il s’agirait d’une mesure qui viserait à remettre en cause l’existence même des postes et des missions spécifiques des titulaires – remplaçants, l’ISSR étant une indemnité de sujétions spéciales. Néanmoins le décret 2017 – 856 rentre en contradiction avec l’article 2 du décret 89 – 825 toujours en vigueur qui indique : « L’ISSR est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école de remplacement »

4°/ PASSAGE A LA HORS CLASSE : des questions sans réponses

La délégation a soulevé les problèmes suivants :
- Avec la mise en oeuvre de PPCR en 2018, le ratio de promus à la HC est calculé sur la base du nombre de PE prouvables à partir du 9ème échelon de la classe normale et non plus du 7ème , soit 60 % de diminution. Le ministre envisage t-il de publier un arrêté qui maintienne au moins le nombre de promus, c’est-à-dire une augmentation de 5,5 % à 14 % ?

Réponse : Mme la Conseillère n’en a pas à cette étape et travaillera avec la DGRH

- Quels seront les critères pour départager les promouvables puisque la note d’inspection disparaît des barèmes ?

Réponse : Mme la Conseillère n’en a pas à cette étape. Elle précise que ce ne pourra pas être la seule ancienneté.

- Pour cette année, nous constatons que le taux annoncé de 5 ,5 % annoncé nationalement ne se retrouve pas dans les départements, lésant à chaque fois des collègues.. Nous demandons que consigne soit donnée aux recteurs et IA de rectifier.

Réponse : Mme la Conseillère n’en a pas à cette étape et étudiera notre demande avec la DGRH

- La date de prise en compte de la note comptant sans le barème a été modifiée puisqu’elle est passée du 31 décembre 2016 au 1er septembre 2016. Cela lèse des collègues qui ont été inspectés après le 1er septembre. Nous demandons qu’ils soient intégrés à la HC dans le cadre d’une dotation supplémentaire.

Réponse : Mme la Conseillère n’en a pas à cette étape et étudiera notre demande avec la DGRH

Commentaires FO : L’absence de réponses nous inquiète. Devant être reçus à nouveau par le ministre, nous soulèverons à nouveau ces problèmes.

5° / Baisse des indemnités ASH ( SEGPA, EREA, ULIS, enseignants référents …)

La délégation a signalé la situation de centaines de PE enseignants en SEGPA, ULIS et EREA, enseignants référents qui du fait de la parution d’un arrêté établissant de nouveaux tableaux d’indemnités, devraient se retrouver avec des pertes de revenus allant jusqu’à 1200 €.

Le SNUDI FO continue à défendre la revendication que les collègues concernés ne doivent pas faire une minute de plus et percevoir un €uro de moins, ce qui n’est pas le cas. De plus le statut des heures de synthèses et coordination n’est plus spécifié. Nous avons demandé que le système existant soit maintenu. Réponse : Mme la Conseillère a pris bonne note et étudiera notre demande avec la DGRH

Commentaires FO : Nous reviendrons à la charge sur ces problèmes à mettre en relation avec la politique d’économies budgétaires conduisant à la remise en cause des structures spécialisées.

6°/ Recours aux listes complémentaires plutôt qu’au recrutement de Contractuels :

La délégation a soulevé le problème du développement du recrutement de personnels contractuels en lieu et place des personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours et donc potentiellement aptes à exercer. Nous avons ainsi contesté l’affirmation ministérielle selon laquelle un contractuel recruté pour un an coûte moins cher qu’un collègue liste complémentaire recruté pour 40 ans.

Réponse : Mme la Conseillère a indiqué que le ministère n’entendait pas augmenter le nombre de contractuels. Néanmoins elle a expliqué que le ministère allait travailler sur la pré-formation des AE et autres contrats précaires pour résorber les contractuels.

Commentaires FO : Cette annonce, si elle se vérifie, tourne le dos à notre revendication de recruter des personnels titulaires fonctionnaire d’Etat pour y substituer des contrats précaires.

7°/ LSU : ne pourrait – on pas surseoir ?

La délégation a rappelé que la mise en place du LSUN posait plusieurs problèmes notamment de confidentialités des informations individuelles vis-à-vis des municipalités. Elle a indiqué que de nombreux collègues rencontraient des difficultés dans son utilisation. Nous avons demandé que le ministère sursoit au caractère systématique et obligatoire de sa mise en place.

Réponse : Mme la Conseillère a indiqué que même si la mise en place du LSUN à la rentrée ne constituait pas une de ses priorités, elle ne voulait pas prendre d’engagement sur le sujet. Elle a déclaré vouloir essayer de comprendre ce qui allait et n’allait pas.

Commentaires FO : La réponse est bien trop vague pour pouvoir nous convenir.

8°/ Inclusion scolaire systématique : il y a de gros problèmes

La délégation a tout d’abord rappelé les propos de Monsieur le Ministre BLANQUER lors de l’entrevue accordée à notre fédération le 24 mai dernier : « L’objectif est l’école inclusive pour tous les élèves sauf quand ils relèvent d’établissements spécialisés ».

Elle a souligné son opposition au contenu de la circulaire n° 2017 – 084 du 3 mai 2017 qui spécifie : « La présence d’un personnel chargé de l’accompagnement n’est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l’élève (en situation de handicap) ». Cette consigne peut avoir des conséquences dramatiques tant pour les élèves que pour les personnels enseignants.

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