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Projet ministériel de réforme de la direction d’école : Le directeur transformé en employé du maire ? Inacceptable !!!
Publié; le 27 juin 2013, mis à jour le 1er juillet 2013 | snudi FO 67

Le 18 juin dernier, le ministère a réuni les organisations syndicales du 1er degré pour les informer des intentions du ministre en matière de direction d’école. Comme il l’avait fait pour le décret sur les rythmes scolaires ou la loi d’orientation, le ministère s’est refusé à remettre des documents écrits aux participants, prétendant « lancer des pistes de réflexion » dans le cadre du dialogue social. Le SNUDI FO a d’ailleurs dénoncé cette méthode qui tourne le dos à la libre négociation sur la base des revendications des personnels.

Le référentiel de compétences : une machine à détruire le statut de fonctionnaire d’Etat et les garanties statutaires des directeurs

Au nom d’une meilleure identification des tâches et missions qui se sont empilées au fil des années et des réformes successives bien au delà du décret de 89, le ministère a indiqué que M. Peillon envisageait de publier un référentiel de compétences du directeur d’école qui mélangerait les missions Education nationale « animation pédagogique et tâches administratives » et toutes les missions relatives « aux relations avec la collectivité territoriale et les différentes institutions ».

Ainsi, avec la mise en œuvre du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires et celle du PEdT conjuguées à ce référentiel, le ministre imposerait que le directeur soit placé sous l’autorité de la collectivité territoriale dont il deviendrait, dans les faits, l’employé.

C’est un nouveau transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales que le ministre est en train de préparer. Après la carte des formations professionnelles, les activités liées au PEdT, ce sont les missions des personnels que le ministre veut transférer en commençant par les directeurs.

Et bien évidemment, ce transfert ouvrirait ensuite la voie à toutes sortes de mauvais coups : création d’un GRAF (grade d’accès fonctionnel pour les directeurs) qui pourrait être attribué et retiré à tout moment sans aucun contrôle de la CAPD, création d’une filière spécifique liée à l’emploi de directeur déconnecté des tâches d’enseignement et du corps des PE.

Et en plus le ministre s’apprêterait à conférer aux directeurs sans le dire un rôle de supérieur hiérarchique des adjoints en lui donnant la compétence en matière « d’animation pédagogique ».

Par contre le ministre oppose un refus catégorique à toute discussion sur les revendications des personnels

Aux représentants de notre syndicat qui demandaient l’ouverture de discussions sur les revendications des directeurs, le représentant du ministre a clairement répondu que :

- Le ministre entend élargir les postes à profil au prétexte que « les écoles ne se ressemblent pas »,

- il entend systématiser les affectations au profil en dehors des règles établies et du contrôle des délégués du personnel en CAPD, généralisant l’arbitraire et de la soumission,

- il n’y aurait pas d’amélioration dans la pérennisation de l’aide administrative qui serait toujours, quand elle existe, assurée par des personnels précaires,

- il n’y aurait pas de décharges de service supplémentaires

- il n’y aurait pas de revalorisation indiciaire ou indemnitaire

Le projet ministériel est inacceptable et le projet de référentiel doit être abandonné

C’est la mise en pratique de la logique des prétendues « compétences » individuelles découlant d’un référentiel qui est en train d’être imposé à tous les niveaux avec la mastérisation. Cela débouche sur les « parcours professionnels personnalisés » des enseignants qui aboutissent à des affectations accordées à la tête du client et au versement d’indemnités individualisées.

Tout comme il exige avec sa fédération la FNEC FP FO l’abandon de la loi PEILLON et du décret sur les rythmes scolaires, le SNUDI FO demande au ministre de renoncer à son projet et d’engager de véritables et sincères négociations.

Le SNUDI FO rappelle les revendications de son dernier congrès (Seignosse - avril 2013)

- pas touche au décret 89-122 du 24 février 1989 qui fixe les missions des directeurs

- non au profilage des postes de directeurs

- non à la surcharge de travail administratif

- augmentation des décharges et revalorisation immédiate (100 points d’indice pour tous)

- pas touche au statut de fonctionnaire d’Etat

Montreuil, le 27 juin 2013

cale




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