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Projet de décret sur la formation continue pendant les congés : le SNUDI-FO avait prévenu, FO votera Contre !
Publié; le 17 mai 2019 | snudi FO 67

Le ministre a présenté aux organisations syndicales un projet de décret qui instaure la Formation continue pendant les congés. L’administration pourra imposer jusqu’à 5 jours de formation pendant les congés scolaires.

C’est la remise en cause du calendrier scolaire et du droit à la formation continue choisie sur le temps de travail, c’est l’annualisation de nos Obligation réglementaire de service.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration de la FNEC FP-FO.

Allocation de formation pendant les vacances

Ce projet de décret s’inscrit dans la logique des mesures d’individualisation et de remise en cause du statut prises par les gouvernements successifs et que le projet de loi Fonction Publique aggrave.

Vous avez avancé en GT un besoin très spécifique, à savoir la mise en oeuvre de la spécialité numérique et informatique. Ce n’est qu’un prétexte, puisque votre décret à une portée générale, comme l’indique votre rapport au Premier ministre : il s’agit d’envoyer des professeurs en formation tout en contournant le problème de leur non-remplacement.

Ce qui est plus grave encore, c’est que le texte ne se situe plus dans le droit à la formation continue à l’initiative de l’agent. Mais dans la remise en cause de ce droit, puisque la formation continue pendant les vacances pourra se faire à l’initiative de l’autorité compétente : c’est la logique de l’évaluation PPCR, pudiquement appelée « accompagnement ».

Le décret s’inscrit dans la modification des ORS pour l’ensemble des enseignants, et dans l’application stricto sensu du décret de 2000 sur les 1607 heures et s’appuie sur le décret Hamon de 2014 (missions liées) que FO a rejeté.

FO s’est toujours opposée à la remise en cause des périodes de vacances de classe, notamment pour les stagiaires, mais aussi pour l’ensemble des personnels, comme lors des formations aux réformes du collège et du lycée.

La FNEC FP-FO rappelle que la formation professionnelle continue constitue un droit statutaire fixé par l’article 22 du Statut général des fonctionnaires. Elle ne peut être imposée autoritairement par la hiérarchie mais s’effectuer à l’initiative de l’agent sur des formations choisies. Elle doit se dérouler pendant le temps de travail, avec maintien intégral de la rémunération.

La FNEC FP-FO votera contre ce projet de décret.

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