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Appréciations PPCR : les procédures de recours, les nouvelles dispositions ! Le SNUDI-FO fait le point et vous aide dans vos démarches !
Publié; le 6 septembre 2019 | snudi FO 67

Les appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant l’année scolaire 2018-2019 doivent être transmises aux personnels « dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire ». (Article 6 de l’Arrêté du 21 mars 2017).

Les possibilités de recours (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).

En cas de désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de son appréciation.

Le recteur dispose alors lui aussi d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD si le recteur avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.

Un calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.

De nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été décidées (arrêté du 21 juin 2019). Elles ont pour conséquence :

- 1. De réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification du rendez-vous de carrière et la date de ce dernier  ;
- 2. De réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations éventuelles de l’agent.
- 3. D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.

En réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de traitement, du fait d’un calendrier dérogatoire, les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.

Selon le ministère, concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, des consignes orales seraient données pour que le quota d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles. Ces consignes seront –elles réellement appliquées en l’absence de garantie écrite ?

Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %, si cette disposition est appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus seront donc en concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de plus !

Pour Force Ouvrière, une seule solution : l’abrogation de PPCR qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.

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